A la Cour de cassation - Dommages-intérêts pour rupture préjudiciable d'un contrat de représentation commerciale

Journal

La Croix
Date
10 November 1935
Mots-clés
Cour de cassation, Procès, Dommages et intérêts, Préjudice, Rupture, Contrat, Invention, Procédé, Conserves, Sardines, Sans arêtes et sans incision, Assignation, Tribunal de commerce, Paiement, Indemnités, Cour d'Appel, Confirmation, Jugement, Arrêt, Pourvoi, Rejet, Chambre des requêtes
Lieu(x)
Tréboul, Douarnenez, Finistère, Quimper, Rennes, Talence, Gironde
Personnes
Lemarchand frères, consorts Garres, Me Coutard
Contributeur(s)
Jacques Join