Bagou Coz DZ

Sous-secrétaire d'État de la marine marchande c. Dame veuve Tynévez

Journal

Recueil des arrêts du Conseil d'État

Date

01 January 1926

Mots-clés

Requête, Conseil d'État, Veuve, Inscrit maritime, Pension, Caisse des invalides, Renouvellement, Demande, Faute, Administration, Renvoi, Ministre de la Marine marchande, Liquidation, Demi-solde

Lieu(x)

Douarnenez, Finistère

Personnes

Mme veuve Tynévez, MM. Lagrange, Josse, Me Gaudin

Contributeur(s)

Jacques Join