Bulletin des lois de la République française

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Décret du 28 avril 1851 qui proclame des Brevets d'invention

Bulletin des lois de la République française
01 juillet 1851

Ordonnance du Roi portant proclamation des Brevets d'invention délivrés pendant le deuxième trimestre de 1842

Bulletin des lois de la République française
01 juillet 1842