Bulletin des lois de la République française
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Décret du 28 avril 1851 qui proclame des Brevets d'invention
Journal
Bulletin des lois de la République française
Date
01 juillet 1851
Ordonnance du Roi portant proclamation des Brevets d'invention délivrés pendant le deuxième trimestre de 1842
Journal
Bulletin des lois de la République française
Date
01 juillet 1842